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La computation du délai de péremption d'instance
Signification de la déclaration d'appel : attention à la pièce jointe
La trêve hivernale
Erreur de dénomination d’une partie : irrégularité de forme ou défaut de capacité à agir ?
Nullité de l'acte d'appel pour vice de fond : interruption du délai de forclusion et délai pour régulariser
La responsabilité du vendeur en matière de vente de véhicule d’occasion
Méthodologie de formulation des prétentions
Acte de vente : garantie des vices cachés et obligation de vigilance de l’acheteur
Computation du délai prévu à l'article 911 du CPC
Réception tacite et volonté équivoque du maitre d’ouvrage
Vente immobilière et responsabilité décennale du vendeur particulier
Péremption d’instance en cause d’appel et prise d’effet de la force de chose jugée du jugement
Quand le dépôt de dossier satisfait à l'oralité des débats


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