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Indivisibilité et déclaration d'appel omettant une partie
La responsabilité de l’agent immobilier dans la transaction
La garantie décennale des constructeurs dans l’acte de vente
La computation du délai de péremption d'instance
Signification de la déclaration d'appel : attention à la pièce jointe
La trêve hivernale
Erreur de dénomination d’une partie : irrégularité de forme ou défaut de capacité à agir ?
Nullité de l'acte d'appel pour vice de fond : interruption du délai de forclusion et délai pour régulariser
La responsabilité du vendeur en matière de vente de véhicule d’occasion
Méthodologie de formulation des prétentions
Acte de vente : garantie des vices cachés et obligation de vigilance de l’acheteur
Computation du délai prévu à l'article 911 du CPC
Réception tacite et volonté équivoque du maitre d’ouvrage
Vente immobilière et responsabilité décennale du vendeur particulier
Péremption d’instance en cause d’appel et prise d’effet de la force de chose jugée du jugement
Quand le dépôt de dossier satisfait à l'oralité des débats
Absence de responsabilité contractuelle quand le contrat a été déclaré nul
Promesse unilatérale de vente : revirement de jurisprudence concernant la rétractation du promettant
L'obligation d'assurance dommages-ouvrage pour le particulier
Rappel des conditions d'extension de l'interruption de la prescription d'une action à une autre
Réception tacite : rappel des conditions manifestant une volontée non équivoque de recevoir l'ouvrage
Validité de l'accord transactionnel visant à partager un trésor
Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement?
Action en garantie des vices cachés et double délai d'action
Focus sur la nouvelle rédaction de l'article 901 du CPC
Commentaire de l'arrêt du 8 décembre 2021, N° 20-18.540
Point de départ du délai d'appel en cas de double notification
L'utilité de la médiation en matière de conflit de voisinage
Médiation et immobilier : une solution efficace pour régler ses litiges à l'amiable
Et revoilà l'article 750-1 du CPC
Appel : puis-je compléter mes écritures après mon délai pour conclure?
Dommages-ouvrage : conditions de garantie des désordres survenus avant réception
Garantie de bon fonctionnement : les désordres ne peuvent être réparer sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun
Focus sur l'exécution provisoire
Assurance de responsabilité du constructeur : l'activité déclarée
Focus sur les avantages de la médiation
Je veux résoudre mon litige à l'amiable : réflexe médiation
Dans quelle situations peut-on avoir recours à la médiation
La médiation au secours des parents pour l'organisation des vacances scolaires


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