ACTION EN JUSTICE - APPEL - COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Procédure civile | Procédure d'appel

Maître Eugénie CRIQUILLION a exercé pendant 5 ans en qualité de Collaboratrice d’avoué.

Elle est diplômée d’un Master droit et pratique du procès en appel et de l’Examen d’aptitude à la profession d’avoué.

Cette formation et cette expérience lui ont donné des bases solides en matière de procédure d’appel, et plus généralement en procédure civile, laquelle constitue le socle de toute action en justice.

Les règles de forme et de fond régissant les actes de procédure et le déroulement d’un procès conditionnent la recevabilité de l’action et de la demande.

Ainsi, la procédure d’appel a la particularité d’être gouvernée par des règles strictes, soumises à des sanctions qui peuvent être particulièrement sévères et qui ne laissent pas de place à la moindre erreur (caducité, irrecevabilité, nullité, radiation, etc…).

Ces règles sont regroupées aux articles 902 et suivants du Code de procédure civile.

Titulaire de la spécialisation en procédure d’appel, Maître Eugénie CRIQUILLION pourra vous accompagner pour toute problématique d’ordre processuel : 

- Référés et procédures d’urgence
- Assignation en justice, requête
- Voies de recours : déclaration d'appel, opposition, tierce opposition
- Délais pour agir : prescription, forclusion
- Moyens de défense : défenses au fond, fins de non-recevoir, exceptions de procédure
- Règles spécifiques à la procédure d'appel : caducité de l'appel, irrecevabilité des conclusions, demande nouvelle, radiation, arrêt d'exécution provisoire, compétence exclusive du conseiller de la mise en état, déféré...

Le cabinet propose ses services en tant qu’avocat postulant sur Bordeaux, devant le Tribunal judiciaire ou la Cour d’appel.

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le cabinet peut également postuler devant les tribunaux judiciaires de : Libourne, Bergerac, Périgueux et Angoulême.

Une demande de RDV ou un conseil juridique ?