EN SAVOIR PLUS SUR LES HONORAIRES

1er RDV avec notre cabinet

Lors du premier rendez-vous, Maître Eugénie CRIQUILLION vous expliquera, en toute transparence, les modalités de fixation et de règlement des honoraires.

Les honoraires constituent la contrepartie d'un travail approfondi sur votre dossier et sont fixés au regard des obligations qui régissent la profession d'Avocat : en fonction de la complexité de l'affaire, de votre état de fortune et de vos difficultés budgétaires.

Une convention d'honoraires, préalablement soumise à votre approbation, sera signée à l'ouverture du dossier, hors cas de force majeure ou d'urgence.

Dans l'hypothèse où vous seriez assuré(e) auprès d'une assurance protection juridique, les honoraires pourront être pris en charge en tout ou partie par votre compagnie.

Pour prendre votre 1er rendez-vous avec Maître CRIQUILLION

En dehors du cas où vous seriez éligible à l'aide juridictionnelle, et en fonction du type de dossier, les honoraires pourront être fixés selon trois modes distincts :

1- Au forfait

Au forfait : montant forfaitaire fixé à l’ouverture du dossier pour accomplir l’ensemble des diligences (pour des dossiers spécifiques permettant une évaluation préalable du temps de travail de l’Avocat et sous réserve de diligences complémentaires non prévisibles à l’ouverture du dossier, résultant notamment de l’évolution du litige)

2- Au temps passé

Au temps passé : facturation au temps effectif pour accomplir l’ensemble des diligences (pour les dossiers complexes et/ou ne permettant pas une évaluation préalable du temps de travail de l’Avocat). Cette facturation est donc évolutive en fonction d’un taux horaire appliqué.

3- Au résultat

Au résultat : le droit français interdit de pratiquer la rémunération de l'avocat exclusivement au moyen d'un honoraire de résultat, autrement dit de convenir que les honoraires soient dus uniquement en cas de gain du dossier. En revanche, il est possible de convenir d’un complément sur un pourcentage du gain obtenu ou de l'économie réalisée à l'issue du procès, et venant s'ajouter à un forfait minimum fixé à l'ouverture du dossier.

Enfin, en fonction de vos ressources et de votre situation familiale, l’Etat peut vous accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle couvrant tout ou partie des honoraires. 

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION 

Médiation

Le client ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (L616-1 et R616-1 du Code de la consommation) a la possibilité d’avoir recours au médiateur de la consommation mis en place par le Conseil national des barreaux.

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Madame Carole PASCAREL
180 boulevard Haussmann, 75 008 Paris
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le cas échéant, la saisie du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l'avocat par une réclamation écrite.