DOMAINES D'INTERVENTIONS - RESPONSABILITÉ CIVILE - BORDEAUX, PESSAC, MERIGNAC |
ResPONSABILITE CIVILE
RÉPARATION DE PRÉJUDICES - CONTRATS |
Responsabilité civile
La responsabilité civile est l’obligation d’assumer les conséquences d’un dommage causé à autrui par la réparation des préjudices subis, notamment au moyen de dommages-intérêts.
La responsabilité extracontractuelle peut naître d’un dommage corporel, matériel, esthétique, moral ou encore financier.
La responsabilité contractuelle est déclenchée par la conclusion d’une convention viciée dès l’origine, ou une mauvaise exécution du contrat. Il en va ainsi, par exemple, en matière de vente ou d’achat d’un véhicule atteint d’un vice caché, ou d’une action faisant suite à une réparation inefficace ou inappropriée sur un véhicule.
A Bordeaux, Mérignac, ou Pessac, et partout en France, Maître Eugénie CRIQUILLION vous accompagnera dans le cadre d’un conseil ou d’un litige relevant de la responsabilité civile :
Responsabilité extracontractuelle : responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait d’autrui, responsabilité des parents du fait de leurs enfants, responsabilité du commettant du fait de ses préposés, responsabilité de l’instituteur du fait de ses élèves, responsabilité du fait des choses, responsabilité du fait des bâtiments en ruine, responsabilité en cas de communication d’incendie, responsabilité du fait des animaux, responsabilité du fait des produits défectueux.
Responsabilité contractuelle : délivrance conforme, retard de livraison, inexécution, nullité du contrat, résolution du contrat, résiliation judiciaire, vices du consentement (violence, erreur, dol), recouvrement de créances, reconnaissance de dette, litiges automobiles (recours contre le garagiste, action contre le vendeur ou l’acheteur, vices cachés sur véhicule, défaut de conformité).
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