23 novembre, 2020

La trêve hivernale


Chaque année, entre le 1er novembre et le 31 mars, c’est la trêve hivernale, période durant laquelle il est interdit aux bailleurs d’expulser leurs locataires ou occupants sans droit ni titre, qui occupent un logement sans l’autorisation de leur propriétaire.


Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

  • Définition

Elle interdit toute expulsion d’un locataire sur une période de 5 mois, à compter du 1er novembre, chaque année.

  • Historique de cette mesure


L’Abbé Pierre, en 1954, lance un appel qui sera un premier pas vers cette loi votée en 1956.  Elle a été étendue en 2008 à une trêve énergétique, avec l’impossibilité de couper l’électricité et le chauffage pendant cette même période. En 2014, la loi ALUR  a allongé la trêve hivernale, qui dure aujourd’hui 5 mois.



Une expulsion est-elle possible pendant la trêve hivernale ?


L'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, interdit l'exécution de la mesure d'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année.

Cette période de « répit » permet aux locataires en difficulté de bénéficier de quelques mois pour assainir leur situation ou prévoir de se reloger. A l’inverse, elle peut dans certains cas mettre en difficulté le bailleur.


Exceptions requises pour la trêve hivernale


La trêve hivernale ne s’applique pas dans les cas suivants :


  • Les occupants d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril,
  • Le conjoint, concubin ou partenaire violent, lorsque son expulsion a été ordonnée par le Juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article L 515-9 du Code civil,
  • Les personnes bénéficiant d'un relogement en accord avec leurs besoins familiaux,
  • Les occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants, lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition,
  • Les squatteurs occupant une résidence principale ou secondaire (garage, terrain...). 

Un jugement ou une ordonnance peut supprimer la trêve hivernale notamment lorsque l'expulsion a été prononcée à l'encontre d'occupants qui sont entrés par effraction dans tout autre lieu que le domicile.


Bailleurs, quels sont vos recours ?


La trêve hivernale suspend les expulsions sur l’hiver, néanmoins, les bailleurs peuvent tout à fait anticiper et préparer un accord amiable ou une expulsion. 

En effet, durant la trêve, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé (procédure d'urgence). Si l'expulsion est ordonnée par le juge, elle sera alors effective dès la fin de la trêve.

À la fin de la trêve, et si le problème n'a pas été résolu, la procédure d'expulsion pourra être mise en œuvre...

Contrairement aux idées reçues, la trêve hivernale n'empêche pas le bailleur d'introduire une action en justice afin d'obtenir une décision d'expulsion. 

Seule l’expulsion, en tant que telle, sera mise en sursis, entre le 1er novembre et le 31 mars. Autrement dit, même en possession d'une décision d'expulsion, le bailleur devra attendre l'issue de la trêve pour la mettre à exécution.


BON À SAVOIR :


Dans le contexte actuel lié à l’épidémie de la COVID-19, la trêve hivernale de 2019-2020 a été prolongée jusqu’en juillet 2020 et pourrait éventuellement se voir de nouveau allongée pour l’hiver 2020-2021, en fonction de l’évolution de la situation et des confinements.

Que vous soyez bailleur ou locataire, afin de respecter les procédures et d’être accompagné au mieux, il est indispensable de demander conseil à votre avocat.


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