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17 septembre, 2020

Indivisibilité et déclaration d'appel omettant une partie
Ou de la façon de régulariser une procédure d'appel dans le cadre de laquelle a été omise une partie, en cas d'indivisibilité.

Arrêt de la Cour de la Cour de Cassation du 2 juillet 2020 - RG N° 19-14855 :
Résumé de l’arrêt

"
Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu’en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel dirigé contre l’une des parties réserve à l’appelant la faculté d’appeler les autres à l’instance mais l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Par conséquent, l’appel étant, en application de l’article 900 du même code, formé par déclaration unilatérale ou requête conjointe, les parties que l’appelant a omis d’intimer sont appelées à l’instance par voie de déclaration d’appel.

Ayant constaté que la société avait relevé appel de l’ordonnance de vérification et d’admission des créances du juge commissaire sans intimer la société BTSG, ès qualités, qui était partie à cette procédure, et exactement retenu que la signification de la déclaration d’appel et des conclusions effectuée par l’appelante à la société BTSG, ès qualités, n’avait pu entraîner une régularisation, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge commissaire, dans une matière où l’objet du litige est indivisible, était irrecevable".



Explications de cet arrêt

En matière d'indivisibilité, l'appel sera, à l'égard de toutes les parties, irrecevable, si l'une au moins n'a pas été intimée sur la déclaration d'appel ; à l'inverse, dans un même cas de figure, l'indivisibilité constitue précisément un moyen pour l'appelant de régulariser sa procédure à l'égard de l'intimé qui a été oublié sur l'acte d'appel, même dans le cas où le délai de recours serait expiré.

L'intérêt du présent arrêt est qu'il nous rappelle la méthode dont cette régularisation doit avoir lieu.

Ainsi, dans l'hypothèse d'une indivisibilité, il convient non pas d'assigner l'intimé oublié, mais bien de déposer, à son égard, une nouvelle déclaration d'appel (peu important, une nouvelle fois, que le délai d'appel soit expiré dès lors qu'il est préservé du fait de l'indivisibilité).

Source :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/632_2_45065.html


A consulter également : Civ. 2ème., 7 septembre 2017, 16-20463

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