FOCUS

Un point rapide sur l'actualité et les dernières décisions de jurisprudence

FOCUS SUR LES REGLES DE REPRESENTATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2020

La loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation de réforme pour la justice et les décrets d’application qui ont suivi, parmi lesquels figure le Décret 2013-1333 du 11 décembre 2019, ont bouleversé le schéma procédural que l’on connaissait.


Ce focus a pour objet de synthétiser les règles de représentation devant le nouveau Tribunal judiciaire et les juridictions spécialisées qui en dépendent.

FOCUS SUR LE BAIL D'HABITATION EN PERIODE D'ETAT D'URGENCE SANITAIRE

Ce focus a pour objet d’apporter un éclairage sur le sort des loyers et charges et des conséquences d’une éventuelle inexécution, de la problématique des congés, auxquels doivent être associés l’état des lieux et le déménagement, et enfin de la question de l’expulsion, au cours de la période juridiquement protégée.

EFFETS DE L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE L'INTIME

Civ. 2ème., 10 janv. 2019, N°17-20.018

L’intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est réputé ne pas avoir conclu et s’être approprié les motifs du jugement attaqué.

INTERRUPTION DE L'INSTANCE DU FAIT DE LA MAJORITE D'UNE PARTIE ET VALIDITE DE LA DECISION POSTERIEURE

Civ. 2ème., 16 janv. 2019, N° 18-10.279

L’instance est interrompue par la majorité d’une partie et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus, à moins qu’ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l’interruption est prévue.

EFFETS DE LA NULLITE DE LA VENTE ET MENTION DE LA RESTITUTION DU PRIX

Civ. 1ère., 6 févr. 2019, N° 17-25.859

L’annulation d’une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge n’est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens, d’ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue.

DEFERE ET MOYEN NON SOULEVE DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Civ. 2ème., 31 janv. 2019, N° 17-22.765

Une cour d’appel n’a pas à connaître, à l’occasion d’un déféré, de l’irrecevabilité de l’appel qui n’a pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état.

EFFETS DU DESISTEMENT D'APPEL EN VUE DE LA FORMATION D'UN NOUVEAU RECOURS

Civ. 2ème., 21 févr. 2019, N° 18-13.467

L’acte de désistement d’appel mentionnant être accompli en vue de la formation d’un nouveau recours, s’il n’emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l’exercice de ce recours, n’en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l’instance.
En conséquence, ayant relevé que l’appelant avait indiqué s’être désisté de son instance d’appel, c’est à bon droit que la cour d’appel a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

RECEVABILITE DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE CONDITIONNEE PAR LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION REVENDIQUEE

Civ. 2ème., 19 févr. 2019, N° 17-28.857

L’interdiction faite à la juridiction saisie d’une exception d’incompétence au profit du juge administratif de désigner la juridiction administrative à saisir n’est pas de nature à écarter l’obligation faite, par l’article 75 du code de procédure civile, à la partie qui soulève l’exception, d’indiquer dans tous les cas, sous peine d’irrecevabilité de cette exception, devant quelle juridiction administrative l’affaire doit être portée.

NECESSITE RELATIVE DE LA REOUVERTURE DE DEBATS EN CAS DE MOYEN RELEVE D'OFFICE

Civ. 2ème., 21 févr. 2019, N° 17-31.350

Une cour d’appel qui invite les parties, à l’audience des débats, à déposer une note en délibéré sur une cause d’irrecevabilité de l’appel qu’elle relève d’office n’est pas tenue d’ordonner la réouverture des débats avant de statuer et de déclarer l’appel irrecevable, si chacune des parties a été mise en mesure de s’expliquer contradictoirement, durant le cours du délibéré, sur cette irrecevabilité.

POUVOIR D'APPRECIATION D'UN JUGE DU FOND SUR UNE DECISION ANTERIEURE

Civ. 3ème., 21 févr. 2019, N° 18-13.543

Viole l’article 460 du code de procédure civile une cour d’appel qui, statuant au fond, déclare prescrite l’action en référé d’un syndicat des copropriétaires en suppression d’un branchement des eaux usées et dit que le juge des référés a ordonné à tort la suppression matérielle de chambres meublées et la remise en état des lieux, alors qu’elle n’était pas saisie d’une voie de recours contre l’ordonnance de référé irrévocable.

POINT DE DEPART DU DELAI DE 15 JOURS DU DEFERE

Civ. 2ème., 21 févr. 2019, N° 17-28.285

En application de l’article 916 du code de procédure civile, la requête en déféré doit être formée dans les quinze jours de la date de l’ordonnance du conseiller de la mise en état déférée à la cour d’appel.
Cette disposition poursuit un but légitime de célérité de traitement des incidents affectant l’instance d’appel, en vue du jugement de celui‑ci dans un délai raisonnable, et l’irrecevabilité frappant le déféré formé au‑delà de ce délai ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge, dès lors que les parties sont tenues de constituer un avocat, professionnel avisé, en mesure d’accomplir les actes de la procédure d’appel, dont fait partie le déféré, dans les formes et délais requis.

 

Tel : 05-56-48-11-50 / Mobile : 06-32-81-87-42

3 rue Francis Martin

33000 Bordeaux

Accès : 

Tram D : arrêt Croix de Seguey

Tram B : arrêt Quinconces

Bus 6 et 29 : arrêt Longchamp

Parkings publics payants : Tourny ou Allées de Chartres

©2018 by Eugenie Criquillion. Proudly created with Wix.com

MENTIONS LEGALES