LE SAVIEZ-VOUS : L'OBLIGATION D'ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE POUR LE PARTICULIER

Préambule


L'assurance dommages-ouvrage obligatoire a pour but d'assurer une indemnisation rapide des dommages subis par le maître d'ouvrage (donneur d’ordre des travaux à réaliser) ou par le propriétaire d’un bien, sans que n'aient préalablement à être discutées des questions de responsabilité.

L'assureur dommages-ouvrage avance ainsi les fonds nécessaires à la réparation des dommages dans un délai bref et, en principe, en dehors de toute action judiciaire.

L'application de l'assurance dommages-ouvrage est limitée aux travaux de bâtiment. Elle a progressivement été étendue, au gré de l’évolution jurisprudentielle.

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour certains travaux, y compris pour le particulier :

Peu de particuliers le savent, mais ils ont l’obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrage pour la réalisation de certains travaux.

L’obligation est prévue à l’article L241-2 du Code des assurances.


Quels sont les travaux concernés ?


De façon générale, relèvent de l’obligation d’assurance pour le particulier les travaux réalisés en faisant appel aux techniques des travaux de bâtiment.

On peut ainsi lister, de façon non limitative :

- La réalisation d’un immeuble : abritant et protégeant contre les agressions des éléments naturels extérieurs, que le bâtiment soit à usage d'habitation ou non.

- La réalisation d’annexes à un immeuble, telle une véranda par exemple

- Les travaux d’agrandissement, de surélévation,

- Les travaux de rénovation d’ampleur

- La réfection d’une toiture,

- La réalisation d’une étanchéité complète d’un toit-terrasse,

- La fourniture et la pose de doubles vitrages sur l'ensemble des fenêtres d'un immeuble

- L’édification de murs de clôture, de murs de soutènement

- La réalisation d’une piscine


Mais il ne faut pas s’arrêter à l’idée reçue selon laquelle seuls les travaux d’ampleur (gros œuvre par exemple) seraient concernés par l’obligation d’assurance dommages-ouvrage.

Par exemple, les décisions de la Cour de cassation et des juges du fond nous enseignent que peuvent relever de l’obligation d’assurance dommages-ouvrage :

- La pose de cloisons séparatives

- L’installation de panneaux photovoltaïques

- La création d’une salle de bains,

- La réfection de revêtements au sol,

- La fourniture et pose des menuiseries d’un bien immobilier,

- La fourniture et la pose de doubles vitrages sur l'ensemble des fenêtres d'un immeuble,

- L’installation ou de remplacement d’une chaudière

- Les travaux de remplacement d’un insert

- L’installation d’un poêle à bois


On en conclut que le dépôt d’une demande de permis de construire ne constitue pas un critère pour savoir s’il faut ou non souscrire à une assurance dommages-ouvrage.

De façon générale, la Cour de cassation apprécie au cas par cas l’obligation d’assurance dommages-ouvrage, en se fondant alternativement, sur les critères d’importance technique des travaux, ou l’importance financière, ou leur fixité au sol, ou l’immobilisation de l’ouvrage.


Les sanctions


L’article L243-3 du Code des assurance prévoit une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 75 000 euros ou l'une de ces deux peines seulement.

Le texte précise que cette peine ne s'applique pas au particulier qui a fait construire un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Attention, cette exception ne concerne que la construction du logement de famille destiné à être occupé par soi ou des membres de sa famille.

Afin d’être orientés au mieux sur la nécessité ou non de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant tous travaux, n’hésitez pas à consulter votre avocat.